Puis je demander une réparation financière quand j’estime être poursuivie devant les tribunaux de manière abusive par une collègue ?

Publié le par Geneviève BELTRAN

Puis je demander une réparation financière quand j’estime être poursuivie devant les tribunaux de manière abusive par une collègue ?

Le Code civil prévoit que «celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Il est toutefois assez rare qu’un tribunal condamne le perdant qui l’avait saisi de l’affaire. Une cour d’appel* n’a cependant pas hésité à le faire dans une espèce où une infirmière avait poursuivi sa collègue pour concurrence déloyale et attitude anti-confraternelle et demandé 50 000 € de dommages et intérêt. Après avoir confirmé la décision de première instance qui avait rejeté cette demande, la Cour relève que cette infirmière n’avait présenté à l’appui de ses prétentions que la lettre par laquelle sa collègue l’informait de la rupture de leur travail en commun et la liste des 19 patients souhaitant suivre ladite collègue et la condamne à verser 1 500 € à sa consoeur.

 

*Cour d’appel de Lyon du 1er mars 2016 n°15/00013

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article