Peut-on être sanctionné par son ordre professionnel pour ne pas avoir payé ses impôts ?

Publié le par Geneviève BELTRAN

Peut-on être sanctionné par son ordre professionnel pour ne pas avoir payé ses impôts ?

Dans une affaire récemment jugée par le Conseil d’Etat, l’administration fiscale avait envoyé une missive au Conseil départemental de l’Ordre des médecins pour dénoncer un médecin qui n’avait pas payé ses impôts pendant des années. La Chambre disciplinaire de première instance réagit à ce courrier en radiant ledit médecin du tableau ordinal. Sa décision est confirmée par la Chambre disciplinaire Nationale. Devant le Conseil d’Etat, le médecin s’insurge contre cette décision fondée sur un document écrit en violation du secret professionnel auquel est tenu l’administration fiscale. Le Conseil d’Etat confirme cependant que le fait de ne pas payer ses impôts est bien « constitutif d’un comportement de nature à déconsidérer la profession » et peut justifier une sanction disciplinaire. Il considère toutefois que la radiation est une peine hors de proportion avec la faute reprochée.

 

*CE, ch. réunies, 18 janv. 2017, n° 394562

Publié dans Questions-Réponses

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article