Les textes régissant la profession d'infirmière

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Les textes régissant la profession d'infirmière

Le code de la santé publique

La profession d’infirmière est en tout premier lieu régie par le code de la santé publique (articles L4311-1 à L4311-29, articles R4311-1 à D4323)

  • actes relevant de la compétence infirmière,
  • conditions auxquelles est subordonné l’exercice de la profession (diplôme, durée des études, contenu de l’enseignement, conditions d’exercice pour les titulaires d’un diplôme étranger, délivrance des diplômes de spécialités)
  • inscription au tableau de l’ordre infirmier et règles de fonctionnement des ordres (départementaux, régionaux, national)
  • déontologie des infirmières : dispositions communes à tous les modes d’exercice, devoirs généraux, devoirs envers les patients, devoirs entre confrères et membres d’une autre profession de santé, modalités d’exercice de la profession (pour plus de précisions sur le code de déontologie institué par le décret n°20161605 du 25 novembre 2016 CF article page … ), etc.

Le code de la sécurité sociale

 

C’est dans le code de la sécurité sociale, et plus spécifiquement les articles L162-12-2 et suivants, que les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les infirmières sont précisés. Ils sont définis par une convention déterminant, notamment, les obligations respectives des parties, les conditions de prise en charge des actes infirmiers, les conditions de conventionnement des professionnelles, etc. Conformément à l’article 162-1-7, les actes pris en charge par l’assurance maladie doivent être inscrit sur une liste des actes et prestations : la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). C’est également le code de la sécurité sociale qui définit les conditions dans lesquelles une infirmière peut être poursuivie devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes donnant lieu à remboursement (article L133-4) et les sanctions qui peuvent être prononcées à son encontre (article L145-5-2).

 

Le code pénal

 

A l’instar de tout citoyen, l’infirmière, quel que soit son mode d’exercice, est responsable des infractions personnelles qu’elle peut commettre. La responsabilité pénale, en matière médicale, est le plus souvent fondée soit sur un texte général incriminant l’homicide ou les blessures involontaires (article 221-6 et 222-19), soit sur un texte particulier : violation du secret professionnel (article 226-13), non assistance à personne en danger (article 223-6),  mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1), l’abus frauduleux de l’état d’ignorance et de la situation de faiblesse résultant de la maladie (article 223-15-2), le non accomplissement des formalités auprès de la CNIL dans le cas de la mise en œuvre de dossiers patients informatisés (article 226-16). Une infraction pénale (crime, délit ou contravention) justifie l’application par le tribunal judiciaire de la sanction pénale prévue par la loi (amende, prison, peines complémentaires éventuelles au titre desquelles peut notamment figurer l’interdiction d’exercer). La responsabilité pénale n’évince pas la  responsabilité civile. Il peut parfaitement y avoir cumul des responsabilités.  

 

Le code civil

 

Au delà du principe selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » posé par l’article 1240 « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence (article 1241), lequel justifie une action civile en dommages et intérêts pour les fautes que l’infirmière aurait commises, d’autres dispositions du code civil peuvent directement concerner les praticiennes, comme, par exemple : l’interdiction de porter atteinte au corps humain sauf en cas de nécessité médicale pour la personne (article 16-3) ; l’interdiction pour une infirmière, qui aurait prodigué des soins à un patient pendant la maladie dont il décède, de profiter de legs ou de dons (article 909).

 

Enfin, d’autres textes concernent directement les infirmières libérales telles l’obligation depuis le 1er janvier 2015, d’accessibilité des cabinets (des sanctions sont notamment prévues par le code de la construction) ou bien encore toutes les obligations fiscales posées par le code général des impôts qu’il serait bien trop fastidieux d’évoquer ici.

 

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