L’administration fiscale peut-elle remettre en cause les avantages fiscaux accordés en cas d’implantation dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) ?

Publié le par Geneviève BELTRAN

L’administration fiscale peut-elle remettre en cause les avantages fiscaux accordés en cas d’implantation dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) ?

Un infirmier libéral fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. Le vérificateur remet en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt accordée aux entreprises implantées en zone franche urbaine aux motifs qu’il ne remplit aucune des conditions prévues par l’article 44 octies A du CGI dans sa rédaction applicable à l’affaire, à savoir soit réaliser 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans la zone franche soit employer au moins un salarié sédentaire à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité au sein de la zone franche. Le contribuable soutient qu’il emploie son épouse en qualité de secrétaire réceptionniste et conteste devant les tribunaux le redressement dont il fait l’objet mais sans succès*.  Le vérificateur avait en effet relevé l’absence de mention d’horaires d’ouverture du cabinet à l’entrée du local, l’indication de numéros de téléphones portables des quatre infirmiers attachés au cabinet, l’absence de connexion internet dans le local permettant d’effectuer sur place les télétransmissions, ainsi que de faibles consommations d’électricité sur les factures présentées. Ces éléments n’étaient pas de nature à démontrer une occupation effective par l’épouse du requérant dans la zone franche urbaine.

 

*CAA de Marseille 3 novembre 2016 n° 15MA02844

Publié dans Questions-Réponses

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