L’administration est-elle dans l’obligation de justifier ses refus ?

Publié le par Geneviève BELTRAN

L’administration est-elle dans l’obligation de justifier ses refus ?

L’administration doit motiver, c’est à dire justifier, les décisions individuelles défavorables qu’elle prend à l’égard de personnes physiques ou morales.*

Cette motivation doit être écrite. L’annulation de la décision pour vice de forme peut être obtenue devant les tribunaux en cas d’absence ou d’insuffisance de motivation. Les motifs doivent être clairs, précis et adaptés aux faits de l’affaire. Ils peuvent être exposés dans un document joint à la décision, tel un avis d’une commission par exemple. Encore faut-il qu’il soit explicitement indiqué dans la décision que l’administration fait siennes les conclusions de cet avis. Les Tribunaux administratifs** ont ainsi annulé le refus d’un préfet d’accorder une dérogation aux règles concernant l’accessibilité de bâtiments aux personnes handicapées au motif que le préfet n’avait pas déclaré « s’approprier l’avis de la commission d’accessibilité dont le texte n’était pas incorporé dans la décision ».

 

* Loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

*CAA Bordeaux du 18 novembre 1999 (n°96BX01453)

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