Je souhaite vendre ma clientèle mais mon cabinet n’est pas aux normes handicapées. Que puis-je faire ?

Publié le par Geneviève BELTRAN

Je souhaite vendre ma clientèle mais mon cabinet n’est pas aux normes handicapées. Que puis-je faire ?

Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel non accessible aux handicapés, vous avez dû déposer, avant le 27 septembre 2015, à la mairie, un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’ap) par lequel vous vous êtes engagée à réaliser et donc à financer des travaux, afin de respecter les règles d’accessibilité et ce, dans un délai déterminé (jusqu’à trois ans sauf cas très particuliers). Ou bien vous avez sollicité une dérogation à cause de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité comme par exemple l’impossibilité d’installer un ascenseur quand la cage d’escalier ne le permet pas, ou encore à cause du coût déraisonnable des travaux, ou bien suite au refus de votre copropriété de procéder à des travaux de mise aux normes etc.

La décision d’approbation ou de refus d’approbation a du vous être notifiée par voie électronique. Sachez que  l’absence de notification à l’expiration d’un délai de quatre mois vaut approbation implicite sauf si une autorisation de travaux a été sollicitée et a été rejetée ou si une dérogation à la durée d’exécution de droit commun a été demandée.

Les dérogations aux règles d’accessibilité sont attachées au local et non à la personne qui l’occupe. Par conséquent, en cas de cession du cabinet à un autre professionnel de santé, les dérogations obtenues par le précédent propriétaire ou occupant perdurent.

Dans le cas contraire, votre successeur pourra prendre votre suite dans la réalisation de l’Adap.

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