Garant d’un loyer ? Quels risques ?

Publié le

Garant d’un loyer ? Quels risques ?

Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez être amenée à vous porter garante, mais nous ne présenterons ici que la plus fréquente, à savoir celle où l’on vous demande d’être caution lors de la signature d’un bail d’habitation, pour un membre de votre famille ou l’un de vos amis. Cet engagement n’est pas sans risques, raison pour laquelle vous trouverez dans cette chronique les points essentiels auxquels vous devez prêter une attention toute particulière.

 

Etre caution, c’est accepter que le propriétaire s’adresse à vous si le locataire ne paye plus son loyer. Mais l’ampleur de votre engagement dépendra du type de cautionnement que vous aurez validé : soit une caution simple sous « bénéfice de discussion », ce qui signifie que vous n’avez pas à payer quoi que ce soit tant que le locataire n’a pas été poursuivi ; soit une caution solidaire auquel cas vous vous engagez à payer la dette du débiteur, sans que le propriétaire ait à poursuivre le locataire au préalable. D’un point de vue légal, le bailleur n’a aucune obligation d’information de la caution des incidents de paiement, sauf s’il est bailleur professionnel, auquel cas il se doit de l’informer dès le premier incident de paiement, et ce dans le mois qui suit l’exigibilité du loyer (article L341-1 du code de la consommation).

 

L’engagement de cautionnement doit être écrit et indiquer le type de cautionnement (simple ou solidaire). Certaines mentions sont par ailleurs obligatoirement rédigées de façon manuscrite. Vous indiquerez le montant du loyer, tel que mentionné dans le bail et les conditions de sa révision ainsi que les conditions de révision de votre engagement. Une fois l’acte établi, le propriétaire doit vous donner un exemplaire du contrat de bail. La jurisprudence considère que le contrat est nul dès lors que le formalisme, attaché à l’acte de cautionnement (cf. mentions précédentes), n’a pas été strictement respecté. Ainsi,  une cour d’appel a-t-elle, dans un arrêt en date du 30 juillet 2013 (CA Versailles, 1ère ch. 30/07/2013) considéré que des parents garants du paiement des loyers de leur fils pouvaient invoquer la nullité de leur engagement, faute d’avoir été destinataires d’un exemplaire du contrat de location et d’avoir inscrits les mentions manuscrites prescrites par la loi.

 

Attention ! Si vous vous portez caution pour votre enfant dans le cadre d’une colocation sachez que vous êtes en fait garant pour l’ensemble des colocataires ! Dès lors, si vous ne souhaitez être garant que pour votre enfant, vous devez vous assurer que le propriétaire accepte de signer un contrat de bail pour chaque colocataire.

 

A savoir également : si le propriétaire du logement a souscrit une assurance garantissant le paiement de ses loyers, il ne peut exiger de caution de la part d’un tiers, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

 

Enfin, l’engagement que vous prenez peut également engager votre conjoint. Si vous êtes mariée sous le régime légal, c’est à dire la communauté réduite aux acquêts, les biens communs sont engagés seulement si votre conjoint a donné expressément, à savoir par écrit, son accord. Dans le cas contraire seuls vos biens et vos revenus propres sont engagés. Si vous êtes mariée sous le régime de la séparation de bien, votre conjoint ne sera pas poursuivi. Précisons que les engagements de caution, à la suite de votre décès, passeront à vos héritiers, sous réserve que ces derniers aient accepté la succession.

 

Quels documents le propriétaire est-il en droit d’exiger de votre part ? Le décret n°2015 -1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à la caution du candidat à la location : justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire), une seule pièce justificative de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité de moins de trois mois, attestation d’assurance logement de moins de trois mois, dernier avis de taxe foncière), un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles (la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale), un ou plusieurs documents attestant des ressources (le dernier avis d’imposition, les deux derniers bilans comptables). Un propriétaire ne peut donc en aucun cas exiger d’autres documents que ceux définis par ce décret.

Publié dans Divers

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article