Des dépassements d’honoraires injustifiés peuvent-ils entrainer un déconventionnement ?

Publié le par Geneviève BELTRAN

Des dépassements d’honoraires injustifiés peuvent-ils entrainer un déconventionnement ?

Aux termes de l’article 5.5.2 de la convention nationale des infirmiers, l’infirmière peut appliquer un dépassement d’honoraires dans les deux situations suivantes :

  • circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE)
  • lorsque le dépassement n’est pas prescrit (DD)

Cette même convention* prévoit que l’application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs opposables expose l’infirmière à une sanction conventionnelle.

En s’appuyant sur ces textes, une caisse primaire d’assurance maladie déconventionne pour une durée de trois mois une infirmière à qui elle reproche d’avoir procédé à des dépassements d’honoraires sur 56,6% des actes effectués au cours du second semestre de l’année 2011 pour un montant total de 2059,03 euros. L’infirmière saisit le Tribunal Administratif devant lequel elle tente de se justifier, en arguant que sa patientèle avait un certain niveau social, qu’elle était âgée et exigeante, que les constatations de l’assurance maladie avait été fait en période hivernale alors qu’elle réalisait beaucoup de vaccins anti-grippaux et que cette période n’était pas représentative de son activité habituelle. Le Tribunal estime cependant que le Directeur de la Caisse n’a pas commis d’erreur d’appréciation et confirme sa décision.

 

*TA Cergy-Pontoise, 13 janv. 2015, n° 1206370.

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