Séparée de mon conjoint, suis-je tenue de payer ses impôts?

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Séparée de mon conjoint, suis-je tenue de payer ses impôts?

Chacun des époux – ou partenaires liés par un Pacs – peut être recherché pour le paiement du montant total de l'imposition, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. »* Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune. Toutefois, il est possible de demander à l’administration fiscale une décharge de l’obligation de paiement qui peut être acceptée dans le cas de « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation patrimoniale, nette de charges, du demandeur à la date de la demande ».

* Instruction BOI-CTX-DRS-10-20151014.

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