Quels sont les risques en cas de recours à des formes dévoyées de remplacement?

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Quels sont les risques en cas de recours à des formes dévoyées de remplacement?

Un Idel est condamné par la cour d’appel de Versailles à deux ans de prison avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer à titre libéral, pour escroqueries, complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier, faux et travail dissimulé. Il conteste devant la Cour de cassation ce dernier motif. Il avait eu recours aux services de plusieurs collègues pour le remplacer à maintes reprises et il leur avait reversé des rémunérations en contrepartie des actes accomplis à sa place. Lors de l’enquête pénale, il n’avait cependant pas contesté les affirmations des enquêteurs selon lesquelles ses collaborateurs étaient des salariés et qu’il aurait donc dû effectuer des déclarations d’embauche. Pour la cour d’appel, le délit de travail dissimulé était constitué dès lors qu’il avait omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l’embauche. La Cour de cassation* n’est pas de cet avis. Pour elle, un contrat de travail est caractérisé par l’existence d’un lien de subordination entre celui qui exécute l’activité et celui pour le compte duquel elle est exécutée. La Cour d’appel ne pouvait déclarer l’infirmier coupable de travail dissimulé sans constater l’existence d’un lien de subordination entre lui et les remplaçants. L’affaire est renvoyée pour être à nouveau jugée sur ce point. Rappelons que les règles régissant la profession interdisent à un infirmier de salarier un autre infirmier.

* Cass. crim. 23 juin 2015, pourvoi n°14-83023.

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