Qu’est ce qu’un rescrit fiscal?

Publié le

Qu’est ce qu’un rescrit fiscal?

Le rescrit fiscal permet d’obtenir de l’administration fiscale son interprétation d’un texte fiscal ou de votre situation personnelle au regard d’un texte. La réponse de l’administration n’est pas une simple information mais une prise de position qui l’engage. Comment faire votre demande? En adressant un courrier en recommandé avec avis de réception au service auprès duquel vous déclarez vos revenus ; il doit contenir, outre votre identité, une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait ainsi que le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration et l’analyse que vous en faites. Vous pouvez utiliser le modèle de l’administration. N’hésitez pas à vous faire conseiller pour cette rédaction. En cas de changement de doctrine de l’administration, cette dernière ne pourra pas procéder à un rehaussement d’imposition si vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire si vous avez fourni tous les éléments qui lui permettent de prendre position en connaissance de cause. Si la réponse de l’administration contredit votre analyse et que vous estimez qu’elle n’a pas correctement apprécié votre situation, vous pouvez lui demander un second examen dans un délai de deux mois à compter de la réponse initiale. Avant d’écrire à l’administration, vous pouvez consulter sur le site impots.gouv.fr les rescrits de portée générale que l’administration a déjà pris.

Publié dans Questions-Réponses

Commenter cet article