Puis-je ne céder qu’une partie de ma patientèle?

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Puis-je ne céder qu’une partie de ma patientèle?

Céder et monnayer son droit de présentation à patientèle est maintenant admis, à condition de rappeler le libre choix du patient dans l’acte de cession. La Cour de cassation (7 octobre 1997, n°95-16948) a également jugé valable une cession partielle de patientèle. Dans cette affaire, un infirmier avait présenté une collègue à une partie de sa patientèle puis, un an plus tard, une autre partie de sa patientèle à une autre consoeur. Cette dernière contestait quelques temps après la validité de l’acte et demandait des dommages et intérêts au cédant. Les tribunaux rejettent ses demandes aux motifs que la présentation à la clientèle avait été effective et que, par ailleurs, elle ne contestait pas avoir été informée de la précédente cession avant la signature de l’acte dont elle demandait la nullité.

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