Puis-je donner des soins à des patients résidant dans une zone surdotée alors que mon cabinet est situé dans une zone intermédiaire?

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Puis-je donner des soins à des patients résidant dans une zone surdotée alors que mon cabinet est situé dans une zone intermédiaire?

Un arrêt de la cour d’appel* a répondu par l’affirmative à cette question. Une caisse avait déconventionné, pour une durée d’un mois, un infirmier au motif qu’il ne justifiait pas de l’existence d’un cabinet. Il avait signé un contrat de collaboration avec une collègue et avait ainsi la jouissance d’un lieu d’exercice professionnel. Ce cabinet se trouvait dans une zone dite “intermédiaire”. La caisse relevait alors que des soins avaient été donnés à des patients résidant dans deux communes avoisinantes situées dans une zone “surdotée” et soutenait que l’infirmier avait entendu contourner les dispositions de la convention limitant l’installation d’Idels dans de telles zones. Les magistrats n’ont pas suivi la caisse car les patients ont le libre choix de leur infirmier.

*CCA Marseille, 6e Ch. 28 décembre 2015.

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