Maltraitance. Quels changements dans la loi pour l’Idel?

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Maltraitance. Quels changements dans la loi pour l’Idel?

La loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé a modifié l’article 226-14 du Code pénal. Cet article prévoyait un régime dérogatoire au secret pour le médecin qui signalait des « sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession, et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises». Cette possibilité est maintenant étendue à l’ensemble des “professionnels de santé”. La nouvelle rédaction prévoit aussi une immunité juridique quasi absolue: le signalement ne pourra engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, « sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ».

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