La nouvelle loi de santé a-t-elle modifié la procédure de recouvrement de l’indu par les caisses?

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La nouvelle loi de santé a-t-elle modifié la procédure de recouvrement de l’indu par les caisses?

Aux termes de l’article L133-4 du Code de la Sécurité sociale, l’Assurance maladie est en droit de recouvrer auprès des professionnels le paiement versé au patient dès lors que les règles de tarification ou de facturation n’auraient pas été respectées. Cette action en recouvrement se prescrit au bout de trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue. L’Assurance maladie envoie à l’infirmière une notification lui demandant de payer le montant réclamé ou de produire ses observations. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a inséré dans cet article un nouvel alinéa qui précise que si le professionnel n’a ni payé le montant réclamé ni produit d’observations ou contesté le caractère indu, la caisse peut récupérer le montant en question par retenue sur les versements à venir. Il est donc maintenant indispensable de contester dès la réception de cette notification. Avec cette nouvelle disposition, l’Assurance maladie n’a plus besoin de délivrer une contrainte.

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