La collègue que j’ai remplacée ne m’a toujours pas réglé, malgré mes relances. Puis-je demander au conseil de l’Ordre de la contraindre à me payer?

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La collègue que j’ai remplacée ne m’a toujours pas réglé, malgré mes relances. Puis-je demander au conseil de l’Ordre de la contraindre à me payer?

Vous pouvez saisir votre conseil départemental de l’Ordre d’une plainte à l’encontre de votre collègue. Il vous convoquera un mois après son dépôt, vous et votre collègue, pour régler à l’amiable votre différend lors d’une audience de conciliation. Si vous n’arrivez pas à un accord, votre plainte serra transmise à la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre infirmier. Mais l’article L.4124-6 du Code de la santé publique prévoit que cette dernière ne peut prononcer qu’un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire avec ou sans sursis ou la radiation du tableau de l’Ordre. L’Ordre infirmier ne peut pas condamner une infirmière au paiement d’une somme d’argent. Seuls les tribunaux civils, et notamment le tribunal d’instance, pourront condamner votre collègue après vérification du bienfondé de votre demande.

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