La caisse peut-elle refuser le paiement des DSI tacitement acceptées?

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La caisse peut-elle refuser le paiement des DSI tacitement acceptées?

Une cour d’appel (1) a répondu par l’affirmative à cette question. Après avoir rappelé que la Démarche de soins infirmiers (DSI) fait office d’entente préalable pour tous les actes relevant de l’Article 11 du chapitre “soins de pratique courante” et que, selon l’article R165-23 du Code de la Sécurité sociale, l’accord de l’Assurance maladie est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d’entente préalable, elle précise que « l’entente découlant du silence gardé est toutefois inopérante lorsque les actes dont la prise en charge fait l’objet de la demande ne répondent pas aux conditions de la nomenclature». Pour la cour, il en est ainsi lorsque la durée de la séance de soins infirmiers est inférieure à la demi-heure prévue par la nomenclature.

(1) Cour d’appel de Montpellier, 6 septembre 2014.

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