Je n’ai pas encore déposé mon projet pour mettre mon cabinet aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Puis-je encore le faire?

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Je n’ai pas encore déposé mon projet pour mettre mon cabinet aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Puis-je encore le faire?

En principe, votre projet d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) devait être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. Vous pouvez cependant encore l’adresser à votre préfecture (et non plus en mairie) et éviter les pénalités de retard, sous réserve d’en expliquer les raisons au préfet. Ainsi, le délai légal de dépôt peut être prorogé de douze mois au maximum (donc jusqu’au 27 septembre 2016) en cas de difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux, de 36 mois renouvelables en cas de difficultés financières (article L111-7-6 du Code de la construction et de l’habitation). Votre dossier de demande de prorogation du délai de dépôt devra comporter des indications extrêmement précises. C’est le préfet qui valide votre projet. Soulignons que l’absence de dépôt vous expose à une sanction pécuniaire forfaitaire de 1500 euros. À l’heure où le gouvernement et les associations d’handicapés semblent accentuer la pression pour que les professionnels se conforment à la règlementation, nous mettons en garde les infirmières contre les démarchages intempestifs de sociétés visant à leur “offrir” leurs services pour les aider dans l’élaboration de leur projet

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