Accès au dossier médical : procédure et recours en cas de refus de communication

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Accès au dossier médical : procédure et recours en cas de refus de communication

Un patient, à l'issue de sa consultation, veut obtenir la communication de son dossier médical. Comment peut-on gérer sa demande ? De quels recours dispose-t-il en cas de refus de communication du dossier ? 

Pour obtenir la communication de son dossier médical, il doit adresser une demande écrite au directeur de l’hôpital. Il devra joindre à cette demande la copie d’une pièce d’identité. Il pourra ensuite soit consulter son dossier sur place, gratuitement, soit demander son envoi en recommandé avec accusé de réception, à son domicile mais que les frais de copies et d’envoi seront alors à sa charge. Il a le droit de demander un devis au préalable à cet envoi. L’établissement dispose d’un délai de 8 jours pour le lui communiquer si son dossier a moins de 5 ans et de deux mois s'il a plus de 5 ans.

S’il se voyait refuser cette communication, il pourrait saisir la CADA (la Commission d’Accès aux Documents Administratifs), dans un délai de deux mois suivant le refus ou l’absence de réponse de l’hôpital. La CADA disposera alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis. Elle ne peut pas contraindre l'établissement de santé à revenir sur sa décision de refus, mais dans la pratique la structure suit l'avis de la CADA. Cependant, si, en dépit d'un avis favorable et à l'issue d'un délai de deux mois après l’avis de la CADA, la structure refuse toujours de communiquer les informations, le patient pourra former, devant le tribunal administratif, un recours pour excès de pouvoir.

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