Accès au dossier médical : les nouveaux droits des concubins et des pacsés

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Accès au dossier médical : les nouveaux droits des concubins et des pacsés

Mr X. est décédé à l'hôpital. Il était pascé avec Mme A. Cette dernière peut-elle avoir accès au dossier médical de son compagnon ?  

Oui. Depuis la loi du 26 janvier 2016, les concubins et les personnes pacsées peuvent avoir accès au même titre que les ayants droit au dossier médical de la personne décédée, sous réserve cependant : que cette dernière ne s'y soit pas opposée de son vivant, qu'ils justifient leur demande (connaitre les causes du décès, faire valoir leurs droits, défendre la mémoire du défunt) et qu'ils fournissent la preuve de leur pacs (attestation du greffe du tribunal) ou de leur concubinage (attestation de concubinage notoire établie en mairie ou attestation sur l'honneur datée et signée par les deux concubins). 

 

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