L'incidence du régime matrimonial sur le patrimoine

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Vous venez de décider de choisir d’exercer en libéral ou bien vous travaillez depuis quelques années déjà. Vous êtes sur le point de vous marier. Il est temps de vous interroger sur les incidences juridiques que cet événement aura sur votre activité.

Rappelons que, dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c’est à dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « le régime de la communauté ». Selon les règles de ce régime, tout ce qui est acquis durant le mariage par les époux ou par l’un ou l’autre des époux appartient à la communauté, donc pour moitié à chacun des époux. Il en est de même pour les revenus provenant de l’activité professionnelle de chacun des époux et de ceux produits par des biens propres ou communs (loyers, intérêts des placements, dividendes, etc.). Contrairement aux idées reçues, mêmes les revenus personnels, versés sur un compte personnel, appartiennent à la communauté. Seuls les biens propres, c’est à dire ceux qui auront été acquis avant le mariage, ou ceux reçus par héritage, resteront la propriété entière de celui qui les a achetés ou reçus. Par conséquence, si vous achetez un fonds libéral infirmier, ou le créez avant le mariage, il restera un bien propre. Sa valeur vous appartient en propre et vous pourrez en disposer seule comme vous le souhaitez. En revanche, s’il a été acheté ou créé après le mariage, il tombe dans la communauté et donc sa valeur sera inscrite à l’actif de la communauté. Dès lors, en cas de divorce, votre conjoint sera en droit de revendiquer la moitié de la valeur patrimoniale de la patientèle, même si vous êtes seule à pouvoir exercer la profession.

Dans ce régime, les dettes nées après le mariage sont communes au couple. Le créancier pourra saisir les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur. En revanche, les gains et salaires de l’autre conjoint ne peuvent être saisis. Toutefois, s’il s’agit d’un emprunt ou d’une caution, contracté sans l’accord de l’autre, les créanciers de l’époux débiteur ne pourront saisir que ses biens propres et ses revenus (et non pas les biens communs). Cependant, si les dettes sont liées à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, les époux sont solidairement tenus de leur paiement. Cela signifie que le créancier pourra poursuivre sur tous les biens, y compris les gains et les salaires de celui qui n’a pas contracté la dette.

Précisons que les emprunts contractés par l’un des époux avant le mariage n’engagent pas la communauté. En d’autres termes, les biens communs ne pourront pas être saisis pour répondre des dettes antérieures de l’un des époux.

Le régime de la séparation de biens assure, quant à lui, l’indépendance des patrimoines des époux. Chacun des époux peut disposer de ses biens, les donner ou les vendre à sa convenance. L’acquisition ou la création d’un fonds libéral durant le mariage constituera un bien personnel. Chacun est seul responsable de ses dettes. Ce régime permet de séparer les actifs personnels des actifs professionnels. Toutefois, le plus souvent, les banques exigent les cautions des deux conjoints au moment de la souscription d’un prêt même professionnel.

Dans ce type de régime, le conjoint ne profite pas de l’enrichissement procuré par le travail de l’autre pendant la durée du mariage. Cela peut présenter un inconvénient pour celui qui ne possède pas de revenus et se consacre par exemple à l’éducation des enfants. Il peut se retrouver sans ressource à la dissolution du mariage (divorce ou décès du conjoint) car il n’y a pas eu de création de patrimoine commun.

Ce désagrément peut être atténué si les époux optent pour un régime de participation aux acquêts. Dans ce régime, pendant la durée du mariage, les époux sont dans la même situation que s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. En cas de faillite, la protection de la communauté est la même que pour la séparation de biens. A la dissolution du régime (décès, divorce, changement de régime), chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre.

Le contrat de mariage doit être établi auprès d’un notaire qui délivrera un certificat que les époux remettront à l’officier d’état civil avant le mariage. Après deux ans de mariage les époux peuvent d’un commun accord changer de régime matrimonial quel que soit leur régime initial.

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