Accessibilité des cabinets : 27 septembre 2015, date butoir pour le dépôt des Ad'Ap

Publié le par Geneviève BELTRAN

Si votre cabinet ne respecte pas les normes d’accessibilité aux handicapés, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) doit être déposé avant le 27 septembre prochain.

Qu’est qu’un Ad’AP ?

C’est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité de votre cabinet dans un délai limité avec un programme des travaux et des financements.

Comment savoir si votre cabinet répond aux normes accessiblités ?

Faites un état des lieux seul ou avec l’aide d’un professionnel.

(Voir pour un exemple d’aide à ce diagnostic sur le site : http ://diagnostic-accessibilité.fr)

Evaluer les travaux à effectuer ainsi que leur montant.

Les formulaires à remplir varient selon que les travaux à effectuer nécessitent d’avoir un permis de construire ou non. Ils peuvent être téléchargés sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Quelles dérogations possibles ?

Le dossier à déposer peut inclure un certain nombre de dérogations prévues par les textes :

  • Impossibilité technique de réaliser les travaux du fait de la situation du local
  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
  • Disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et ses conséquences, notamment financières, sur l’activité de l’établissement.
  • Refus par l’assemblée générale des copropriétaire des travaux de mise en accessibilité dans les immeubles collectif à usage principale d’habitation

Où déposer l’Ad’AP ?

Le dossier doit être transmis à la mairie du lieu d’implantantion du local ou à la préfecture de police de Paris pour les cabinets parisiens, en quatre exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité si la commune a plus de 5000 habitants.

Que se passe-t-il après le dépôt de l’Ad’AP ?

Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.

Quelles sanctions en cas de non dépôt ?

Une amende de 1500 € est prévue en cas de non dépôt d’un Ad’AP dans le délai.

Qui, du propriétaire ou du locataire, doit déposer l’Ad’AP ?

Les textes renvoient au bail conclu entre le bailleur et le preneur. Si le bail ne dit rien, c’est au propriétaire de déposer l’Ad’AP sinon c’est le locataire.

En ce qui concerne les travaux lourds liés au batiment, le propriétaire est généralement responsable de ceux-ci, sauf stipulations particulières portées au bail.

Les locaux mixtes (utilisée en partie pour l’exercice professionnel et en partie pour la vie familiale) sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation qui eux n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles.

 

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