Quels sont les droits des héritiers d’une infirmière décédée sur la clientèle de cette dernière ?

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Quels sont les droits des héritiers d’une infirmière décédée sur la clientèle de cette dernière ?

Si l’infirmière décédée exerçait au sein d’une société civile professionnelle, la loi 66 précise que les héritiers n’acquièrent pas la qualité d’associés mais qu’ils ont cependant la faculté de céder les parts sociales. L’article R 4381-58 du code de la santé publique prévoit que la cession de ces parts doit se faire dans un délai d’un an. L’agrément sur cette cession devra être donné par les associés restants représentant les trois quarts des voix, à moins que les statuts n’imposent une majorité plus forte ou l’unanimité. Ce délai peut être renouvelé par le directeur général de l’agence régionale de santé à la demande des ayants droit et avec le consentement de la société. A l’issue de ce délai d’un an, dans le cas où les parts n’auraient pas été cédées, la société doit les acquérir dans un nouveau délai d’un an (article R 4381-62 du CSP).

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