Quelles impositions en cas de cession de clientèle ?

Publié le

Quelles impositions en cas de cession de clientèle ?

Les cessions de clientèle inférieures à 23 000 € sont exonérées de droits d’enregistrement. Pour les autres, l’acquéreur doit acquitter 3 % du prix de vente pour la partie entre 23 000 € et 200000€ et 5 % pour la partie au-delà de 200 000 €.

Quant au vendeur qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans est exonéré de plus value si la moyenne des recettes

La cession doit être déclarée à la recette des impôts dans les 30 jours de la signature de l'acte. Cette formalité donne lieu au versement par l'acheteur de droits d'enregistrement dont le montant est de 3 % du prix de vente pour la partie entre 23.000 € et 200.000 €,

et 5 % pour la partie au-delà de 200.000 €. Les cessions inférieures à 23 000 € sont exonérées. Par ailleurs, toute cession de clientèle peut entrainer pour le vendeur la taxation de la plus value générée lors de la transaction. Si la cession a lieu dans les deux ans de l'achat ou de la création, elle sera qualifiée de plus value à court terme et son montant sera réintégré aux recettes de l'année de la cession et imposable au taux de droit commun. Elle sera dénommée à long terme dans le cas d'une détention supérieure à deux ans. Le taux actuel d'imposition des plus values à long terme est de 16 % auquel il convient d'ajouter les contributions sociales (CSG, CRDS etc..) d'un total de 15,50 % soit un total général de taxation de 31,50 %. Toutefois, le cédant, qui a exercé son activité pendant au moins cinq ans, peut être exonéré de plus value si la moyenne de ses recettes sur les deux dernières années est inférieur à 90 000 € (exonération au titre de l’article 151 septies du Code Général des Impôts) ou s’il céde la totalité de sa clientèle pour un prix inférieur à 300 000 € (exonération de l’article 238 quindecies du CGI).

Commenter cet article