Que faire en cas de chèque impayé ?

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Que faire en cas de chèque impayé ?

Votre banque vous adresse, sans frais, une attestation de rejet ou avis d'impayé (souvent un papillon de couleur rose) pour vous signifier que le banquier de l'émetteur du chèque a refusé le paiement total ou partiel pour insuffisance de provision. Ce document est purement informatif et ne peut remplacer le certificat de non-paiement. Selon l'article L.131-73 dudit code, le banquier qui a refusé le paiement du chèque adresse un certificat de non paiement gratuitement au porteur, soit sur sa demande avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la première présentation en l'absence de régularisation de l'incident de paiement, à savoir règlement par le débiteur, soit d'office si le chèque revient impayé sur une deuxième présentation faite après le délai de 30 jours suivant la première présentation. Ce certificat peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. La signification vaut injonction de payer, c'est-à-dire que le simple courrier recommandé ou le courrier remis en main propre par l'huissier vous permet de contraindre le débiteur au paiement de sa dette sans passer par un tribunal.

Sans régularisation sous 15 jours du montant du chèque et des frais facturés par la banque, l'huissier de justice fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement, qui devient un titre exécutoire. Cela signifie concrètement que l'huissier peut alors engager toute procédure d'exécution forcée (saisie sur salaire, saisie sur compte, saisie de bien meuble) 15 jours après avoir signifié le certificat de non-paiement. Tout incident relatif à un chèque impayé entraîne pour le débiteur un « fichage » à la banque de France sur le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) dans les 2 jours qui suivent le rejet du chèque. Les informations sont supprimées dans les deux jours suivant la régularisation. A défaut, elles seront supprimées au bout d'un délai de 5 ans.

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