Quand et auquel de vos assureurs faire une déclaration lors de la mise en cause de sa responsabilité par un patient ?

Publié le

Quand et auquel de vos assureurs faire une déclaration lors de la mise en cause de sa responsabilité par un patient ?

Il convient de faire une déclaration de sinistre à votre assureur de responsabilité civile au plus tard dans les 5 jours après votre mise en cause par un patient ou sa famille, un avocat, la compagnie d'assurance ou la Commission d'indemnisation et à réception de toute convocation, du tribunal (assignation), du juge d'instruction, du Conseil de l'ordre des infirmiers ou d'un médecin expert.

Depuis la loi du 30 décembre 2002, la prise en charge des sinistres incombe légalement à l’assureur dont le contrat d’assurance est en vigueur au jour de la première réclamation relative à ces sinistres. C’est donc auprès de cet assureur que la déclaration de sinistre doit être effectuée, peu importe que vous ayez été assurée auprès d’un autre assureur au moment des faits.

Commenter cet article