Puis-je informer mes collègues de mes nouvelles compétences sans être accusée de faire de la publicité ?

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Puis-je informer mes collègues de mes nouvelles compétences sans être accusée de faire de la publicité ?

La publicité est interdite pour les infirmiers par l’article R. 4312-37 du code de la santé publique : "La profession d’infirmier ou d’infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers et infirmières". Dans une affaire concernant un dentiste, la chambre disciplinaire de l'Ordre des chirurgiens-dentiste avait condamné un professionnel à 15 jours d'interdiction d'exercice avec sursis pour avoir diffusé une lettre à ses confrères indiquant notamment le nombre de patients qu'il avait soignés, le nombre et la variété d'implants posés, le nombre de journées de formations suivies ou dispensées. Le Conseil d'Etat a contredit le juge disciplinaire et annulé la sanction. Il a estimé que cette lettre n'était pas destinée à des patients éventuels mais visait exclusivement à informer des confrères. Elle ne constituait donc pas un acte de publicité prohibé.


CE 11 décembre 2013 n° 356578

 

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