Les notes personnelles des praticiens de santé sont-elles transmissibles au patient qui les demandent ?

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Les notes personnelles des praticiens de santé sont-elles transmissibles au patient qui les demandent ?

Le patient dispose depuis la loi du 4 mars 2002 d’un accès direct aux informations médicales le concernant. Les notes personnelles des professionnels de santé, manuscrites ou rédigées sur ordinateur, ayant contribué à l’élaboration du diagnostic et au traitement du malade ou d’une action de prévention, doivent être transmises au patient* **. Cependant, le décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 est venu modifier le code de déontologie médicale et notamment l'article R. 4127-45 du CSP en précisant clairement que « les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles, ni accessibles au patient et aux tiers ». Mais qu’en est-il des notes personnelles des autres professionnels de santé et notamment des IDELS, remarques sur le patient et/ou son entourage, reflexions, dès lors qu’aucun autre texte spécifique n’a été pris à ce jour ? Seuls les tribunaux pourraient apporter une réponse à cette question.

 

* Art. L 1111-7 du CSP

** Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne

Publié dans Dossier médical

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