Le Conseil de l’Ordre Infirmier peut-il refuser à une infirmière son inscription au tableau ?

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Le Conseil de l’Ordre Infirmier peut-il refuser à une infirmière son inscription au tableau ?

A l’heure où certaines refusent de cotiser à l’Ordre Infirmier, d’autres insistent pour y être inscrites et se voient opposer un refus. Le conseil de l’Ordre peut en effet refuser l’inscription au tableau de l’ordre notamment si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance exigées pour l’exercice de la profession. (art L 4311-16 du CSP). Dans une affaire où le Conseil d’Etat* a eu à se prononcer, une institutrice avait été condamnée à 18 mois de prison avec sursis pour actes de violences à l’égard de mineurs assortis d’une interdiction définitive d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs. Elle tente une autre carrière professionnelle et devient infirmière. Après avoir obtenu son diplôme, elle exerce en intérim dans des maisons de retraite. A la demande de son employeur elle sollicite son inscription au tableau et s’oppose à un refus de l’Ordre. Elle attaque cette décision auprès du Conseil d’Etat. Elle indique avoir pris l’engagement auprès de l’Ordre de n’exercer ses fonctions d’infirmière qu’au sein d’établissements accueillant des personnes âgées. Le Conseil d’Etat approuve toutefois la décision du Conseil National de l’Ordre. Il relève que cette même personne avait fait l’objet d’un signalement auprès de l’ARS par la directrice d’un établissement pour personnes âgées pour maltraitance à l’égard d’un pensionnaire.

 

* CE du 6 mars 2013 N° 349582

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