Dans quels cas un infirmier peut-il publier une annonce dans la presse ?

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Dans quels cas un infirmier peut-il publier une annonce dans la presse ?

L’article R 4312-37 du code de la santé publique dispose que « l’infirmier ou l’infirmière qui s’installe, qui change d’adresse, qui se fait remplacer ou qui souhaite faire connaître ses horaires de permanence peut procéder à deux insertions consécutives dans la presse ». Les insertions autorisées sont donc celles ayant un caractère purement informatif et non publicitaire. Une mention dans une annonce telle que « ex-collaboratrice de … » serait considérée comme visant à capter la patientèle de la titulaire du cabinet et susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale permettant la condamnation au versement de dommages et intérêts à l’infirmière lésée.

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