Une infirmière qui n’effectue que des soins à domicile peut-elle domicilier son cabinet professionnel à l’adresse du local d’une consœur ?

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Une infirmière qui n’effectue que des soins à domicile peut-elle domicilier son cabinet professionnel à l’adresse du local d’une consœur ?

L’article R 4312-33 du Code de Santé Publique précise qu’une infirmière libérale doit disposer d’un local professionnel et d’équipements pour assurer des soins convenables. Même si l’essentiel de ses soins se déroule au domicile des patients, cela ne dispense pas la praticienne de cette obligation. Précisons qu’elle doit par ailleurs y tenir des permanences. Certains conseils départementaux de l’Ordre Infirmier n’hésitent pas à mandater des huissiers pour constater d’éventuels manquements et établir le cas échéant des procès-verbaux de constat, si l'installation du local professionnel n'est pas conforme à la réglementation.

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