Un message laissé sur le répondeur d’un téléphone mobile, retranscrit par un huissier, peut-il servir de preuve dans le cadre d’un litige m’opposant à mon associée ?

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Un message laissé sur le répondeur d’un téléphone mobile, retranscrit par un huissier, peut-il servir de preuve dans le cadre d’un litige m’opposant à mon associée ?

La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative à cette question dans un arrêt du 6 février 2013*. Elle y précise en effet que : « si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ».

 

* Cass. Civ. Ch. Soc. 6 février 2013, 11-23.738

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