Quelle différence existe-t-il entre un contrat de protection juridique et le contrat de responsabilité civile professionnelle ?

Publié le

Quelle différence existe-t-il entre un contrat de protection juridique et le contrat de responsabilité civile professionnelle ?

Depuis la loi du 4 mars 2002, les infirmières libérales – comme les autres professionnels de santé – doivent obligatoirement souscrire une assurance civile professionnelle. Cette assurance indemnise le patient des dommages subis à l’occasion d’un soin. Dans le cadre d’un contrat de protection juridique, l’assureur propose à son assuré l’assistance de son service juridique ou prend à sa charge les frais d’un avocat, dans les litiges survenus à l’occasion de l’exercice professionnel : mise en cause d’un patient, différents entre associés…

 

Commenter cet article