Que risque une infirmière qui n’établit pas de contrat avec sa collègue ?

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Que risque une infirmière qui n’établit pas de contrat avec sa collègue ?

 

Un récent arrêt* atypique apporte une réponse originale à cette question. Pendant plusieurs années, une infirmière se fait remplacer une semaine par mois par une collègue, sans qu’aucun contrat, et notamment de remplacement, n’ait été signé entre elles. Elle décide de mettre fin à cette relation de travail en prévenant sa consœur au milieu du mois de mai alors que le remplacement suivant devait intervenir le 23 juin.

Cette dernière saisit les tribunaux et demande la condamnation de sa collègue au paiement de dommages et intérêts pour rupture brutale de la collaboration. Elle fait valoir qu’elle a été brusquement privée de revenus importants. La remplacée contre attaque en essayant de faire juger que cette procédure devant les tribunaux était abusive. Le Tribunal de Grande Instance puis la Cour d’appel les renvoient dos à dos. La Cour d’appel relève que les deux infirmières n’avaient pas établi de contrat, malgré l’obligation qui leur en était faite** par leurs règles professionnelles. Elle en déduit donc que « elles n'ont pas entendu formaliser leur relation de travail, se réservant ainsi l'une et l'autre la possibilité d'y mettre fin librement sans avoir à motiver la rupture et à respecter un quelconque délai de prévenance ».

 

*Cour d'appel, Metz, 1re chambre, 19 Septembre 2012 – n° 10/00960

** Art R 4312-43 du CSP

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