Puis-je ouvrir un cabinet au 20ème étage d’un immeuble ?

Publié le

Puis-je ouvrir un cabinet au 20ème étage d’un immeuble ?

Aucune réglementation n’empêche la création d’un cabinet infirmier en étage si l’exercice d’une profession libérale n’est pas interdite par le règlement de copropriété. En cas de changement de destination de l’appartement qui deviendrait à usage professionnelle, l’assemblée des copropriétaires peut décider d’une augmentation des charges de cet appartement. Cette décision peut être justifiée par des frais de nettoyage des parties communes supplémentaires, une utilisation plus intensive de l’ascenseur ou par des dégradations dans l’escalier imputées aux allers et venues des patients. Par ailleurs, l’entrée de l’immeuble peut être équipée d’un interphone ou d’un digicode. Lorsqu’il n’existe pas de système d’ouverture de la porte d’entrée à distance, les copropriétaires doivent statuer en assemblée générale sur les modalités des jours et des heures d’ouverture de la porte. Si l’assemblée générale refuse l’accès de l’immeuble aux jours et heures de l’exercice professionnel, un recours est possible devant le Tribunal de Grande Instance dans les 2 mois à compter de la notification de cette décision.

Dès lors que le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle, il doit autoriser l’apposition de plaques. La jurisprudence a déclaré licite la clause qui, sans interdire la pose de plaques, détermine l’endroit où elles doivent être placées. De plus, un cabinet professionnel étant considéré comme un établissement recevant du public de 5ème catégorie, il conviendra de respecter les dispositions régissant l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Commenter cet article