Mon véhicule, avec lequel je me rends au chevet de mes patients, peut-il être saisi en cas de non remboursement de mes dettes ?

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Mon véhicule, avec lequel je me rends au chevet de mes patients, peut-il être saisi en cas de non remboursement de mes dettes ?

Tout créancier, qui détient un titre exécutoire, tel un jugement définitif de condamnation, peut faire saisir par un huissier les biens appartenant à son débiteur se trouvant aussi bien en la possession de ce dernier qu’entre les mains d’un tiers. Les seules restrictions à ce droit de saisir les éléments du patrimoine du débiteur sont les objets indispensables à sa vie quotidienne ainsi qu’à celle de sa famille, aux études, à la formation professionnelle et à l’activité professionnelle. Les véhicules pourraient ainsi être rangés dans la catégorie « instruments de travail » insaisissables. Toutefois, pour que sa voiture puisse bénéficier de ce statut d’insaisissabilité, le débiteur devra prouver qu’elle lui est indispensable dans le seul cadre de son activité professionnelle personnelle et individuelle. Il devra donc apporter la preuve que le véhicule est exclusivement affecté aux déplacements exigés par son travail, ce qui, dans la pratique, ne sera possible qu’en cas de possession d’au moins un autre véhicule. La voiture qui servirait également pour des trajets personnels pourra être saisie. Il a été ainsi jugé* que le véhicule permettant à un médecin de se rendre à son cabinet n’était pas un instrument de travail nécessaire à l’exercice personnel de son activité professionnelle et pouvait donc être saisi. La solution pourrait être différente pour une infirmière devant effectuer ses soins au domicile de ses patients.

 

*Cass Ch. Civ. 2, 15 Décembre 2005 N° 04-14.600

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