Mineur et transmission des informations médicales

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Mineur et transmission des informations médicales

Nous avons accueilli aux urgences pédiatriques un enfant, accompagné de son père, qui en avait la garde pendant l’été. La mère nous a contacté pour avoir des informations concernant cette hospitalisation. Pouvons nous les lui donner ?

 

Les parents sont tous les deux titulaires de l'autorité parentale. Le droit de garde règle une situation liée à une séparation et n'enlève donc aucun des droits attachés à cette autorité. L’autorité parentale est, selon l’article 371-1 du code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est exercée en commun par le père et la mère même si ceux-ci sont séparés en droit ou de fait. Ils doivent être informés de l’état de santé de leur enfant et doivent exprimer leur consentement pour les actes médicaux le concernant. La mère de l'enfant a donc droit aux informations médicales concernant son enfant mineur. Elle peut également demander la communication de son dossier médical.

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