Jusqu’où les contrôleurs de l’assurance maladie peuvent-ils aller ?

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Jusqu’où les contrôleurs de l’assurance maladie peuvent-ils aller ?

Le directeur d’une caisse peut confier à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, le soin de procéder à des vérifications et à des enquêtes administratives. Ces agents peuvent dresser des procès-verbaux qui feront foi jusqu’à preuve du contraire. Dans une affaire qu’a eu à connaître rla Section des Assurances Sociales*, une infirmière était poursuivie pour avoir continué à exercer illégalement son activité professionnelle pendant une période d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, en se rendant au domicile de certains de ses patients. Les agents avaient auditionné les patients et l’infirmière et avaient consigné leurs dires dans des procès-verbaux. Or, ces constatations avaient eu lieu après qu’ils aient suivi secrètement l'intéressée et procédé à son "interpellation" en la surprenant alors qu'elle se trouvait hors du domicile des personnes auxquelles elle avait rendu visite. La juridiction a estimé que ces vérifications avaient été menées par les agents, selon des modalités qui avaient excédé leurs pouvoirs d'investigations. Dès lors, la CPAM ne pouvait valablement se fonder sur leur résultat pour établir le grief de poursuite d'activité professionnelle pendant une période d'interdiction.

 

*SAS de l’ordre des médecins du 14 juin 2012

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