J’en entendu parler d’une nouveau texte réglementaire relative à la vérification de l’insuffisance professionnelle ?

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J’en entendu parler d’une nouveau texte réglementaire relative à la vérification de l’insuffisance professionnelle ?

Le décret n°2014-545 du 26 mai 2014 crée une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle des acteurs de santé par leurs ordres professionnels. Entré en vigueur le 29 mai 2014, il s'appliquera, pour les infirmiers, à partir du 1er janvier 2015. Ce texte prévoie, notamment, qu’après expertise, l’Ordre pourra refuser l’inscription de l’intéressée et lui indiquer ses obligations de formation. Une nouvelle demande d'inscription ne sera acceptée que si la professionnelle peut justifier avoir rempli lesdites obligations. Par ailleurs, ce même décret améliore la procédure d'expertise existante en cas d'infirmité et d'état pathologique lors de l'inscription à l'ordre et en cours d'exercice.

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