A quelles conditions la rente éducation prévue par le régime de la CARPIMKO peut-elle être versée aux enfants à la suite du décès du professionnel affilié ?

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A quelles conditions la rente éducation prévue par le régime de la CARPIMKO peut-elle être versée aux enfants à la suite du décès du professionnel affilié ?

Dans un arrêt en date du 16 février 2012 (C. cass. Ch.civ 2 N°11-10028) la Cour de Cassation a rappelé que la rente éducation ne pouvait être attribuée aux enfants qu’à la condition que l’affilié assume, au moment de son décès, la charge effective de ses enfants. Dans cette affaire, le père de deux enfants d’une infirmière libérale avait demandé le versement de la rente éducation à la suite du décès de son épouse. La CARPIMKO le lui a refusé, au motif que l’infirmière, séparée de son époux, n’assumait pas la charge effective de ses enfants, lesquels vivaient au domicile du père qui percevait, seul, les prestations familiales. Cette position est validée par les juges de première instance, puis la Cour de Cassation.

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