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  • : Formationsantédroit
  • : Blog d’informations juridiques Structure initiatrice de formations (continue, initiale, préparations aux concours) dans le domaine du secteur sanitaire et social
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7 août 2014 4 07 /08 /août /2014 18:55

Nombreux sont les articles à s ’ê tre fait l ’é cho de la d é cision de la Cour de Cassation en date du 12 mars 2012, selon laquelle le versement à un EHPAD - é tablissement d ’ h é bergement pour les personnes â g é es d é pendantes - du forfait de soins...
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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 18:49

Les contrats permettent de connaître l’étendue des droits et obligations de leurs signataires. Ils ont été rendus obligatoires dans le cadre d’un exercice en commun de la profession. Ils sont la loi des parties et doivent être exécutés de bonne foi, indique...
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24 juillet 2014 4 24 /07 /juillet /2014 18:47

Les litiges avec l’Urssaf sont nombreux notamment pour cotisations non payées. Ils sont soumis au Code de la Sécurité Sociale au titre de ce qui est désigné comme “le contentieux general”. Ce contentieux général comprend une phase administrative obligatoire...
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17 juillet 2014 4 17 /07 /juillet /2014 18:45

Que vous soyez tentée par reprendre une clientèle lors de votre installation ou au contraire que vous ayez envie de céder la votre lors de l’arrêt de votre activité, il n’est pas inutile de rappeler les différents points importants d’une telle cession....
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14 juillet 2014 1 14 /07 /juillet /2014 18:59

Le droit de la consommation vous protège pour toutes les transactions conclues sur des salons, des foires, à l’occasion de conférences, de formations, ainsi que pour les engagements pris par téléphone, mail ou bien encore suite à une visite directe, sauf...
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10 juillet 2014 4 10 /07 /juillet /2014 18:43

Depuis le décret du 16 février 1993, - 20 ans déjà - l’infirmière libérale doit obligatoirement disposer d’un cabinet professionnel. Mais avant de s’engager, notamment dans une location, quelques rappels s’imposent. Avant de s’installer dans un appartement,...
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3 juillet 2014 4 03 /07 /juillet /2014 18:41

Un arr ê t de travail, pour une infirmi è re lib é rale, n ’ est jamais anodin. Il est susceptible d ’ entrainer, s ’ il n ’ a pas é t é anticip é , une baisse tr è s cons é quente des revenus et donc de placer la professionnelle dans une situation financi...
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28 juin 2014 6 28 /06 /juin /2014 19:00

La répression de l’exercice illégal des professions de santé vise non seulement à protéger les patients et éviter ainsi que des personnes non formées puissent leur dispenser des soins, mais également à défendre les intérêts de la profession. Il importe...
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26 juin 2014 4 26 /06 /juin /2014 18:38

Par arrêté en date du 28 février 2014, a été fixé le nouveau modèle du formulaire «avis d'arrêt de travail», lequel comporte quelques changements notables qu’il nous semble important d’évoquer. Notons tout d’abord l’existence de deux notices explicatives...
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24 juin 2014 2 24 /06 /juin /2014 18:57

Les personnes âgées ayant besoin de l’assistance d’un tiers dans leur vie quotidienne, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans le cadre de leurs interventions à domicile, les infirmières libérales...
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Published by - dans Divers
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