Mardi 17 janvier 2012 2 17 /01 /Jan /2012 10:28
Je ne souhaite pas, après ma mort, que mes organes soient prélevés. Comment puis-je m’assurer que mes volontés seront respectées ?
Vous pouvez vous inscrire sur le registre national des refus. Vous devez alors adresser, par courrier, votre demande à l’Agence de Biomédecine (1 avenue du Stade de France
93212 SAINT-DENIS LA PLAINE). Cette demande doit être datée, signée et accompagnée de la photocopie de tout document s […]
Par Véronique SOKOLOFF - Publié dans : Questions/Réponses
Voir les 0 commentaires - Ecrire un commentaire
Lundi 16 janvier 2012 1 16 /01 /Jan /2012 10:27
Je suis inscrite à l’ordre infirmier de mon département, mais je n’ai pas payé ma cotisation et je refuse de la régler. J’ai reçu plusieurs courriers de relance. Que peut-il se passer si je
L’article L 4311-15 dispose que « nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation (d’enregistrement) et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers ». Cette inscription conditionne donc l’exercice légal de votre profession. En l’absence de […]
Par Véronique SOKOLOFF - Publié dans : Questions/Réponses
Voir les 0 commentaires - Ecrire un commentaire
Vendredi 13 janvier 2012 5 13 /01 /Jan /2012 10:26
La loi sur la réforme de la psychiatrie prévoit la présence d’un agent hospitalier assermenté lors des audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) qui ont lieu par visioconférence
La nouvelle loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques impose la saisine du JLD dans un certain nombre de cas. Pour des raisons pratiques, elle prévoit que ces audiences peuvent se dérouler par visioconférence, […]
Par Véronique SOKOLOFF - Publié dans : Questions/Réponses
Voir les 0 commentaires - Ecrire un commentaire
Jeudi 12 janvier 2012 4 12 /01 /Jan /2012 10:24
Un employeur a-t-il le droit de suspendre la rémunération d’un agent de la FPH en congé maladie sous prétexte que ce dernier était absent de son domicile au moment de la contre-visite effectué
Le conseil d’Etat, dans un arrêt récent (n°345238 du 28 septembre 2011) a rappelé qu’aux termes de l’article 15 alinéa 2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière « les fonctionnaires […]
Par Véronique SOKOLOFF - Publié dans : Questions/Réponses
Voir les 0 commentaires - Ecrire un commentaire
Mercredi 11 janvier 2012 3 11 /01 /Jan /2012 10:23
Peut-on prononcer à l’encontre d’une infirmière salariée un licenciement alors que les faits qui lui sont reprochés ont déjà été sanctionnés par une mise à pied disciplinaire ?
En application des articles L 122-40 et L 122-41 du Code du travail, l'employeur qui a notifié une sanction au salarié a épuisé son pouvoir disciplinaire. Il peut cependant prononcer ensuite un licenciement disciplinaire fondé à la fois, d'une part, sur les griefs anciens déjà sanctionnés, […]
Par Véronique SOKOLOFF - Publié dans : Questions/Réponses
Voir les 0 commentaires - Ecrire un commentaire
 
Contact - C.G.U. - Signaler un abus - Articles les plus commentés