Devise

Tu me dis, j’oublie.
Tu m’enseignes, je me souviens.
Tu m’impliques, j’apprends.

Benjamin Franklin

Formation Santé Droit

Vendredi 29 mai 2009

Dans un arrêt en date du 31 décembre 2008, la Cour Administrative d’Appel de Paris précise que le défaut d’information du patient sur sa situation juridique et ses droits ne saurait remettre en cause la légalité d’une décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers. [...]
- Publié dans : Jurisprudences
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Vendredi 17 avril 2009

Question parlementaire au Ministre de le Santé vidéo du Sénat
- Publié dans : Dossier médical
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Jeudi 16 avril 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles du 3 décembre 2007 Les faits Le Directeur d’une maison de retraite licencie le Dr Y lui reprochant de faire rédiger, depuis plusieurs années, les renouvellements de prescriptions médicales à [...]
- Publié dans : Responsabilité médicale
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Jeudi 16 avril 2009

A la suite de la publication du décret rendant obligatoire l'affichage des principales prestations des honoraires des professions médicales et paramédicales dans leur cabinet, le Conseil de l'Ordre des Médecins, après consultation de la DGCCRF (la Direction Générale de la Concurrence, de la [...]
- Publié dans : les professionnels libéraux de santé
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Dimanche 5 avril 2009

Le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers a fixé à 75 euros le montant de la cotisation annuelle qui sera due par les infirmiers, "après une étude budgétaire précise" a précisé le communiqué de presse de l'Ordre.
- Publié dans : ordre infirmier
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Lundi 16 février 2009

 Rappel de la loi En vertu de l’article L 372.1 du code civil seuls les titulaires de l’autorité parentale sont habilités à donner leur consentement à la délivrance des soins à un mineur. Cependant, la loi du 4 mars 2002 (article L1111.5 du code de la santé publique) [...]
- Publié dans : Ce qu'en dit la CADA
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Samedi 14 février 2009

Le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs des honoraires pratiqués par les professionnels de santé, publié au Journal Officiel du jeudi 12 février 2009, étend à l'ensemble des professionnels de santé (médecins, dentistes, [...]
- Publié dans : J'Observe ...l'actualité du JO
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Dimanche 8 février 2009

De la signature manuscrite … L’article R.4127-76 du code de la santé publique (article 76 du code de déontologie médicale) précise : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est [...]
- Publié dans : Responsabilité médicale
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Lundi 2 février 2009

Rappelons tout d'abord qu'à l'issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la demande d'une mesure de protection (curatelle ou tutelle) peut être présentée au juge des tutelles auprès du tribunal d'instance du domicile de la [...]
- Publié dans : Majeurs protégés
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Samedi 31 janvier 2009

Le Ministère de la justice vient d'ouvrir sur le net un portail concernant les majeurs protégés à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des tutelles et de la sortie de ses décrets d'application.
- Publié dans : Majeurs protégés
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