Formation Santé Droit

Dans un arrêt en date du 31 décembre 2008, la Cour Administrative d’Appel de Paris précise que le défaut d’information du patient sur sa situation juridique et ses droits ne saurait remettre en cause la légalité d’une décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers. [...]

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Versailles du 3 décembre 2007 Les faits Le Directeur d’une maison de retraite licencie le Dr Y lui reprochant de faire rédiger, depuis plusieurs années, les renouvellements de prescriptions médicales à [...]

Le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers a fixé à 75 euros le montant de la cotisation annuelle qui sera due par les infirmiers, "après une étude budgétaire précise" a précisé le communiqué de presse de l'Ordre.

Le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs des honoraires pratiqués par les professionnels de santé, publié au Journal Officiel du jeudi 12 février 2009, étend à l'ensemble des professionnels de santé (médecins, dentistes, [...]

Rappelons tout d'abord qu'à l'issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la demande d'une mesure de protection (curatelle ou tutelle) peut être présentée au juge des tutelles auprès du tribunal d'instance du domicile de la [...]